Conditions Générales de Services

1. Généralités - Présentation et étendue des Services

1.1 La plateforme « Nomador » est un site de référencement d’annonces et de profils (ci-après « Plateforme NOMADOR » ou « Plateforme »), exploitée sous le nom de domaine www.nomador.com par la société FERRARI RH, société par actions simplifiée au capital de dix-mille euros (10.000€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 042 615 et dont le siège social est sis 41, rue de Richelieu, 75001 - Paris (ci-après « FERRARI RH »).
1.2 La Plateforme NOMADOR est une plateforme de mise en relation de particuliers permettant aux internautes (« Utilisateurs ») de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des services de garde d’animaux à domicile (« Pet sitting ») en contrepartie de la mise à disposition d’un logement (« Home sitting »).
1.3 Les Utilisateurs qui proposent la mise à disposition de leur logement et qui recher-chent un service de pet-sitting en contrepartie sont des « Propriétaires ». Les Utilisateurs qui recherchent un hébergement et qui proposent un service de Pet sitting en contrepartie sont des « Home-sitters ». Les Propriétaires et Home-sitters sont désignés indifféremment et collectivement les « Membres » ou individuellement le « Membre ».
1.4 La mise en relation entre Propriétaires et Home-sitters opérée par la Plateforme NOMADOR est réservée à des Utilisateurs majeurs selon la législation en vigueur dans leur pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique.
1.5 La Plateforme est accessible par tout Utilisateur via la page internet www.nomador.com ou sur l’application Nomador disponible gratuitement sur l’App Store pour un téléchargement sur le système d’exploitation iOS et sur Google Play pour un téléchargement sur le système d’exploitation Android.
1.6 Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions Générales ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre la société FERRARI RH d’une part et les Membres d’autre part.

2. Inscription

2.1 Pour publier une annonce, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur la plate-forme NOMADOR et devenir Membre.
2.2 Une fois ces champs remplis, l’Utilisateur est invité à choisir entre une formule gra-tuite et une formule payante. Les Utilisateurs sont informés que les boutons « Dé-marrer gratuitement » ou « S’abonner » leur permettent de procéder à une inscrip-tion à titre gratuit uniquement. La souscription à une formule payante est possible selon les modalités de l’article 3 ci-après.
2.3 Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales de la Plateforme et valider son inscription en cliquant sur l’un ou l’autre des boutons « Démarrer gratuitement » ou « S’abonner ». L’Utilisateur recevra un courriel de confirmation contenant un code de confirmation et un lien hypertexte afin de valider son adresse e-mail directement sur la Plateforme.

3. Prix, paiement et facturation

3.1.1 Inscription gratuite

3.1.2 L’inscription sur la Plateforme NOMADOR est gratuite pour tous les Utilisateurs.
3.1.3 Cette inscription comprend les fonctionnalités suivantes :
• Recherche et consultation d’annonces de Home sitting ;
• Création d’un profil de Home-sitter ;
• Accès au service de messagerie interne du site ;
• Création d’alertes par courriel pour être notifié de la publication de nouveaux séjours ;
• Envoi et réception d’une évaluation à l’issue d’un séjour.

3.2 Dispositions communes aux formules payantes

3.2.1 Tous les Membres inscrits conformément à l’article 2 ci-avant ont la possibilité de souscrire à une formule payante depuis leur espace personnel sur la Plateforme NOMADOR en cliquant sur l’onglet « Mon abonnement » accessible via l’icône du profil en haut à droite de la page d’accueil. Pour souscrire à une formule payante, les Membres doivent sélectionner une formule parmi les suivantes : Formule Dé-couverte, Formule Standard ou Formule Premium, décrites ci-après. Les Membres choisissent aussi la devise et la durée de l’abonnement avant de cliquer sur le bouton « Continuer » et procéder au paiement en ligne du prix correspondant.
3.2.2 Les Membres sont informés que le paiement du prix doit être réalisé en ligne au moment de la souscription à une formule payante, en une seule fois, par carte bancaire, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois.
3.2.3 Les formules payantes sont, automatiquement et sans engagement, renouvelées à l’échéance fixée selon la formule choisie conformément aux articles 4.3 et suivants.
3.2.4 Les Membres sont informés que le renouvellement automatique fait l’objet d’un débit sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription initiale.
3.2.5 Les Membres ont la possibilité d’annuler le renouvellement à tout moment en cliquant sur l’onglet « Mon abonnement » accessible via l’icône du profil en haut à droite de la page d’accueil de leur espace personnel sur la Plateforme.
3.2.6 Les Membres pourront demander le remboursement intégral du renouvellement dans un délai de 14 jours suivant le prélèvement du renouvellement, sous réserve qu’ils n’aient utilisé aucune des fonctionnalités payantes énoncées aux articles 3.3 et suivants entre le renouvellement de l’abonnement et la demande de remboursement de celui-ci.
3.2.7 Les Membres sont invités à adresser leur demande de remboursement via le formulaire de contact accessible sur le site www.nomador.com ou directement par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]
3.2.8 Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande par le service-client de la Plateforme.
3.2.9 Le remboursement de la totalité du prix facturé apparait sur le compte bancaire afférent au moyen de paiement utilisé lors de la souscription initiale dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter du traitement du dossier par le service-client de la Plateforme, ajouté aux délais bancaires susceptibles de varier en fonction de l’organisme bancaire du Membre.

3.3 Formule Découverte

3.3.1 La Formule Découverte correspond à un abonnement d’une durée de trois (3) mois ou d’un (1) an au choix.
3.3.2 Le coût de la Formule Découverte d’une durée de trois (3) mois est de vingt-neuf euros toutes taxes comprises (29€ TTC). Le coût de la Formule Découverte d’une durée d’un (1) an est de soixante-dix-neuf euros toutes taxes comprises (79€ TTC).
3.3.3 La Formule Découverte permet aux Home-sitters de postuler de façon illimitée aux offres de séjours publiées par les Propriétaires et permet aux Propriétaires de publier un nombre illimité d’annonces.

3.4 Formule Standard

3.4.1 La Formule Standard correspond à un abonnement d’une durée d’un (1) an.
3.4.2 Le coût de la Formule Standard est de cent-trente-neuf euros toutes taxes comprises (139€ TTC).
3.4.3 La Formule Standard offre aux Membres les fonctionnalités de la Formule Découverte.
3.4.4 En sus, les Membres bénéficient :
• D’une équipe support afin de les accompagner dans la construction de leur profil et dans la rédaction de leur candidature (service qui s’ajoute à celui du service-client basique accessible 7 jours sur 7) ;
• D’un service de remboursement annulation voyage standard, dont les conditions sont détaillées sur cette page.
3.4.5 Aussi, la Formule Standard offre aux Home-sitters :
• Un affichage prioritaire de leur profil dans le moteur de recherche des Propriétaires ;
• L’accès à des offres et réductions partenaires exclusives.
3.4.6 Enfin, la Formule Standard offre aux Propriétaires :
• La possibilité de contacter directement des Home-sitters sans avoir besoin de poster une annonce à cet effet ;
• La possibilité de poster une annonce urgente avec une mise en avant spécifique dans le moteur de recherche des Home-sitters.

3.5 Formule Premium

3.5.1 La Formule Premium correspond à un abonnement d’une durée d’un (1) an.
3.5.2 Le coût de la Formule Premium est de cent-soixante-dix-neuf euros toutes taxes comprises (179€ TTC).
3.5.3 La Formule Premium offre aux Membres les fonctionnalités de la Formule Découverte et de la Formule Standard.
3.5.4 En sus, les Membres bénéficient :
• D’un accès au Club Premium Nomador (affichage d’un badge premium sur le profil et accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités du site) ;
• D’un service de remboursement annulation voyage premium, dont les conditions sont détaillées sur cette page.
3.5.5 Aussi, la Formule Premium offre aux Home-sitters :
• Un accès anticipé d’une durée de vingt-quatre (24) heures aux « Séjours Premium » (de tels séjours émanent des Propriétaires abonnés à la Formule Premium qui choisissent de recevoir en priorité des candidatures émanant de Home-sitters abonnés à la Formule Premium).
3.5.7 Enfin, la Formule Premium offre aux Propriétaires :
• La possibilité de réserver son offre de séjour en accès anticipé d’une durée de vingt-quatre (24) heures aux Home-sitters abonnés à la Formule Premium.

4. Obligations des Membres

4.1 Obligations communes

4.1.1 Les Membres sont tenus de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales.
4.1.2 Les Membres s’engagent à répondre aux communications et sollicitations des autres Membres dans un délai raisonnable, idéalement dans un délai de deux (2) à sept (7) jours.
4.1.3 Les Membres s’engagent à n’utiliser la Plateforme qu’à des fins domestiques et privées, à l’exclusion de toute utilisation en lien avec une entreprise, groupement, association ou toute autre organisation, à des fins promotionnelles et/ou commerciales.
4.1.4 Les Membres sont tenus de ne commettre aucune infraction et de respecter les lois et règlements en vigueur.
4.1.5 Toute violation des Conditions Générales par un Membre entraînant la réclamation auprès de FERRARI RH de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Membre.
4.1.6 Les Membres s’engagent à ne pas offrir ou solliciter des services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.

4.2 Obligations du Propriétaire

4.2.1 Les Propriétaires s’engagent à exécuter les obligations auxquelles ils sont tenus en vertu du contrat formé avec le Home-sitter (mise à disposition d’un logement pendant une durée déterminée).
4.2.2 Les Propriétaires s’engagent à décrire précisément et exactement l’hébergement qu’ils proposent de mettre à disposition (adresse postale, nombre de pièces, accès à l’extérieur, mitoyenneté, etc.).
4.2.3 Les Propriétaires s’engagent à décrire précisément et exactement le service de pet sitting attendu (type d’animaux gardés, modalités de gardiennage, type de nourriture, mises à disposition ou non de la nourriture, directives précises quant aux sorties, et plus généralement quant aux tâches à effectuer pendant le séjour).
4.2.4 Les Propriétaires sont informés qu’il leur appartient de préciser par écrit, dans leurs annonces, l’ensemble des modalités relatives au respect du logement mis à disposition et de l’animal gardé (nettoyage, interdiction d’organiser des fêtes, interdiction de fumer, entretien des plantes, ravitaillement en nourriture animale, toilette de l’animal, etc.).
4.2.5 Les Propriétaires sont tenus de mettre à disposition des Home-sitters un héberge-ment propre, sain et bien tenu.
4.2.6 Les Propriétaires sont seuls responsables de la vaccination de leurs propres animaux et s’engagent à informer les Home-sitters si les animaux dont ils sont amenés à avoir la garde ont des maladies ou affections.
4.2.7 Les Propriétaires sont tenus de mettre à la disposition des Home-sitters les dispositions adéquates pour les soins vétérinaires des animaux dont ils ont la garde (assurance pour animaux de compagnie, coordonnées d’un vétérinaire à contacter en cas d’urgence, etc.).
4.2.8 Par ailleurs, les Propriétaires doivent fournir aux Home-sitters une autorisation écrite à obtenir des soins vétérinaires pour les animaux dont ces derniers ont la garde dans le cas où les premiers ne seraient pas joignables.
4.2.9 Les Propriétaires sont informés qu’ils sont et demeurent responsables, à tout moment, de tout traitement ou soins vétérinaires que leurs animaux pourraient nécessiter, y compris de tous les frais et dépenses encourus par les Home-sitters à l’occasion de ceux-ci.
4.2.10 Les Propriétaires s’engagent à ne pas avoir d’animaux qui ne seraient pas explicite-ment répertoriés dans les détails de l’annonce d’hébergement publiée sur la Plate-forme.
4.2.11 Les Propriétaires sont tenus d’informer les Home-sitters de l’existence et du but poursuivi de tout appareil de captation d’image et de vidéo à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hébergement mis à leur disposition.
4.2.12 Les Propriétaires reconnaissent qu’il est formellement interdit, au risque de porter une atteinte grave au respect de la vie privée de la personne dont l’image est captée, de laisser une caméra active ou d’enregistrer les endroits les plus intimes de l’hébergement (salle de bain, toilettes, chambre à coucher).
4.2.13 Les Propriétaires garantissent disposer d’une assurance habitation couvrant l’occupation d’un Home-sitter à leur domicile.
4.2.14 Les Propriétaires sont tenus de ne pas proposer de services d’hôtes qui enfreignent les lois ou les contrats qui les concernent.

4.3 Obligations du Home-sitter

4.3.1 Les Home-sitters s’engagent à exécuter les obligations auxquelles ils sont tenus en vertu du contrat formé avec le Propriétaire (garde d’animaux pendant une durée déterminée).
4.3.2 Plus particulièrement, les Home-sitters s’engagent à respecter et à exécuter toutes les demandes et directives stipulées par le Propriétaire dans l’annonce publiée sur la Plateforme ou dans tout autre document écrit qui leur aurait été transmis par ce der-nier.
4.3.3 Les Home-sitters sont tenus de ne pas facturer les services de Pet sitting qu’ils effectuent.
4.3.4 Les Home-sitters s’engagent à prendre soin des animaux dont ils ont la garde. Tout comportement susceptible d’être associé, de s’apparenter ou ressembler à de la mal-traitance animale est formellement interdit.
4.3.5 Les Home-sitters s’engagent à contacter, sans délai, le Propriétaire si l’animal dont ils ont la garde nécessite des soins vétérinaires.
4.3.6 Les Home-sitters s’engagent à obtenir des Propriétaires l’autorisation d’emmener les animaux dont ils ont la garde chez le vétérinaire ainsi que leur accord pour la prise en charge de l’ensemble des frais encourus. Dans le cas où le Propriétaire se-rait injoignable, le Home-sitter s’engage à contacter le vétérinaire dont les coordonnées lui ont été fournies par le Propriétaire et à lui demander un traitement adapté.
4.3.7 Les Homes-sitters s’engagent à avancer les frais vétérinaires éventuellement encourus. Ceux-ci leur seront remboursés par le Propriétaire, sur présentation d’une facture, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quinze (15) jours.
4.3.8 Les Home-sitters garantissent que les animaux dont ils ont la garde resteront à l’intérieur de l’hébergement mis à leur disposition, sauf directive contraire de la part du Propriétaire.
4.3.9 Les Home-sitters s’engagent à respecter les lieux mis à leur disposition.
4.3.10 Les Home-sitters s’engagent à ne pas organiser ou faciliter des fêtes ou évènements non autorisés au sein de l’hébergement mis à disposition par le Propriétaire.
4.3.11 Les Home-sitters s’engagent à n’inviter aucun tiers au sein de l’hébergement mis à disposition sans autorisation expresse du Propriétaire.
4.3.12 Les Home-sitters sont tenus de souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir les frais de voyage et médicaux.

5. Avis et notations

5.1 Après chaque séjour, les Membres ont la possibilité de s’attribuer mutuellement une note ainsi qu’un avis écrit.
5.2 En effet, les Membres font l’objet d’une évaluation basée sur quatre (4) critères, chacun de ces critères étant noté sur une échelle allant d’une (1) à cinq (5) étoiles.
5.3 Les quatre (4) critères de notation des Home-sitters sont les suivants :
• Communication fluide et régulière avec le Propriétaire ;
• Autonomie ;
• Propreté et respect des consignes ;
• Soin des animaux.
5.4 Les quatre (4) critères de notation des Propriétaires sont les suivants :
• Communication fluide et régulière avec le Home-sitter ;
• Propreté du logement ;
• Confort du logement ;
• Agréabilité des animaux.
5.5 La moyenne des quatre (4) notes ainsi obtenues permet d’établir une notation finale entre une (1) et cinq (5) étoiles.
5.6 Des badges présentant les principales qualités des Membres leur sont ensuite attribués par FERRARI RH en fonction des notations et avis reçus.
5.7 Ce système de notation a pour objet de garantir une prise de responsabilité de la part des Membres ainsi que la création d’un environnement respectueux et de confiance.
5.8 Les Membres s’engagent à laisser aux autres Membres des avis authentiques qui reflètent avec sincérité la qualité du service rendu ou de l’hébergement proposé.
5.9 Lorsqu’un Membre reçoit une notation ou un avis qu’il considère illégitime ou abusif, il est invité à contacter sans délai FERRARI RH à l’adresse électronique suivante : [email protected]

6. Statut juridique et conséquences

6.1 La Plateforme NOMADOR est un site de référencement d’annonces et de profils. Elle agit exclusivement à titre d’intermédiaire technique d’hébergement dans le cadre de la mise en relation des Membres.
6.2 Par conséquent, et conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la con-fiance dans l'économie numérique (« loi LCEN »), la société FERRARI RH a la qua-lité d’hébergeur d’un service de communication au public en ligne et n’est, à ce titre, soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés et hébergés sur sa Plateforme.
6.3 En tout état de cause, les Membres sont invités à dénoncer à FERRARI RH tout con-tenu illicite, éventuel abus, atteinte à leurs droits ou aux présentes conditions générales constatés sur la Plateforme NOMADOR, par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité relative aux contenus

7.1.1 FERRARI RH n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur la Plateforme à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.
7.1.2 Par conséquent, la responsabilité de FERRARI RH ne peut être recherchée en cas de litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur la Plateforme (texte, image, photographies, logo) tant qu’elle n’a pas été notifiée conformément à l’article 6.3 ci-avant du contenu litigieux constaté sur sa Plateforme.
7.1.3 Les Membres sont informés que les photographies et images illustrant les annonces publiées par les Membres ne sont pas contractuelles et que FERRARI RH ne pour-ra être tenue responsable dans le cas où une photographie ou une image ne refléterait pas la réalité du logement mis à disposition ou le service de Pet sitting proposé.

7.2 Responsabilité relative aux contrats conclus entre les Membres

7.2.1 Dès lors qu’ils s’entendent en toute liberté sur la mise à disposition d’un logement en contrepartie d’un service de Pet sitting à partir des annonces publiées sur la Plateforme, les Membres sont informés qu’un contrat se forme entre eux et que FER-RARI RH n’en est aucunement partie. En effet, le Propriétaire et le Home-sitter sont parties à un contrat au regard duquel FERRARI RH est tiers.
7.2.2 Partant, tout litige entre les Membres résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat formé entre eux ne relève pas de la responsabilité de FER-RARI RH. Seul le Membre débiteur d’une obligation mal ou non exécutée à l’égard d’un autre Membre cocontractant pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
7.2.3 Ainsi, les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés entre eux, à FERRARI RH, ou à tout tiers, à l’occasion de l’exécution du contrat conclu entre eux.
7.2.4 Par conséquent, et à moins de rapporter la preuve d’une faute commise par FER-RARI RH conformément aux dispositions légales en vigueur, cette dernière décline toute responsabilité liée à la sélection d’un Propriétaire ou d’un Home-sitter cocon-tractant, au bon déroulement ou au résultat d’une prestation, à la représentation d’un Home-sitter, à la qualité du service rendue, et plus largement, à tout conflit survenu entre les Membres à l’occasion de l’exécution du contrat conclu entre eux.
7.2.5 FERRARI RH décline toute responsabilité liée aux agissements des Propriétaires ou Home-sitters constituant notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les faits suivants : vol, détérioration, perte ou destruction de biens et effets mobiliers, maladie, blessures corporelles, invalidité, décès, accident, soin et surveillance des animaux, atteinte à la vie privée, frais de voyage et de séjour.
7.2.6 Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent sous réserve de l’applicabilité de la garantie d’annulation standard ou premium éventuellement souscrite par les Membres, conformément aux articles 3.4.4 et 3.5.4 ci-avant.

8. Exclusion d'un membre

8.1 Violation des Conditions Générales

8.1.1 En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Membre, et notam-ment du non-respect des obligations stipulées à l’article 4 ci-avant, FERRARI RH se réserve le droit de procéder à l’exclusion du Membre concerné de la Plateforme.

8.2 Signalement

8.2.1 Les Membres sont informés qu’ils ont la possibilité de signaler à FERRARI RH tout comportement ou toute utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales par un autre Membre, par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].
8.2.2 Le signalement d’un Membre par un autre conduit FERRARI RH à suspendre temporairement le compte personnel du Membre signalé jusqu’à examen complet de l’utilisation ou du comportement litigieux. Après examen, FERRARI RH rétablira ou supprimera définitivement le compte personnel du Membre signalé.
8.2.3 Tout signalement abusif sera susceptible de conduire à l’exclusion du Membre con-cerné.

8.3 Mauvaises notations

8.3.1 Les Membres font l’objet de notations par les autres Membres conformément à l’article 5 ci-avant.
8.3.2 L’obtention par un Membre d’une note moyenne inférieure à trois (3) étoiles et constituée d’au moins trois (3) évaluations correspondant à trois (3) séjours différents fera l’objet d’un examen approfondi par FERRARI RH et sera susceptible de conduire à l’exclusion du Membre concerné.
8.3.3 En tout état de cause, et en-dehors du cas prévu à l’article 8.3.2 ci-avant, FERRARI RH se réserve le droit de procéder à l’exclusion de tout Membre obtenant une ou plu-sieurs notations révélant une attitude et un comportement contraires aux valeurs mises en avant par FERRARI RH dans le cadre des services proposés sur la Plateforme NOMADOR.
8.3.4 Lorsqu’une notation ou un avis a été jugé abusif ou illégitime, FERRARI RH se réserve le droit d’exclure de la Plateforme son auteur.

8.4 Conséquences d’une exclusion

8.4.1 L’exclusion prévue aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 ci-avant se traduit par la suppression du compte personnel du Membre (et de ses candidatures, annonces et profil le cas échéant) ainsi qu’à l’interdiction perpétuelle pour ce dernier de créer un nouveau compte sur la Plateforme.
8.4.2 L’exclusion d’un Membre entraîne la résiliation du contrat conclu avec FERRARI RH conformément à l’article 9.3.2 ci-après.

9. Durée, droit de rétractation et résiliation

9.1 Durée

9.1.1 Le contrat conclu entre les Membres et la société FERRARI RH reflété par les pré-sentes Conditions Générales prend effet à compter de l’inscription d’un Membre sur la Plateforme NOMADOR et dure jusqu’à résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 9.3 ci-après.

9.2 Droit de rétractation

9.2.1 Les Membres bénéficient du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à une formule sur la Plateforme, par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].
9.2.2 Ce droit de rétractation emporte, pour le Membre concerné, remboursement intégral du prix facturé lors de la souscription, à condition qu’il n’ait utilisé aucune des fonctionnalités payantes énoncées aux articles 3.3 et suivants entre la souscription de l’abonnement et l’exercice de son droit de rétractation.
9.2.3 Le remboursement de la totalité du prix facturé apparait sur le compte bancaire afférent au moyen de paiement utilisé lors de la souscription dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la réception par le service-client de l’exercice du droit de rétractation par le Membre, ajouté aux délais bancaires susceptibles de varier en fonction de l’organisme bancaire de ce dernier.

9.3 Résiliation

9.3.1 Les Membres sont informés qu’ils ont la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected]. En dehors du cas prévu à l’article 9.2 ci-avant, la résiliation du contrat avant son terme ne conduit pas au remboursement, en tout ou partie, du prix facturé et d’ores et déjà acquitté par le Membre.
9.3.2 Les Membres sont informés que FERRARI RH se réserve la possibilité de résilier le contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 8 ci-avant. Le cas échéant, la responsabilité de FERRARI RH ne pourra pas être engagée et le prix éventuellement payé pour la souscription d’une formule payante ne fera l’objet d’aucun remboursement.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le contenu accessible sur la Plateforme NOMADOR, et la Plateforme elle-même prise en tant que support des annonces publiées par les Membres, sont susceptibles d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées) et toute autre loi étrangère.
10.2 Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la société FERRARI RH. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
10.3 FERRARI RH cède aux Membres, pour la durée des présentes Conditions Générales, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme NOMADOR.
10.4 Les Membres s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plate-forme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.
10.5 Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la société FERRARI RH est strictement interdite.
10.6 Le fait pour la société FERRARI RH de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.
10.7 Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de FERRARI RH est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

4. Force majeure

4.1 En cas d’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que définie par la loi et par la jurisprudence française, entraînant une impossibilité pour FERRARI RH d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, elle en informera les Membres sans délai à compter de la survenance de cette impossibilité.
4.2 Les obligations de FERRARI RH seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser.

5. Dissociabilité

5.1 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

6. Modifications apportées aux Conditions Générales

6.1 L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des conditions générales de la Plateforme NOMADOR à tout moment. FERRARI RH dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et les changements sur le site www.nomador.com. Il incombe aux Utilisateurs et aux Membres de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.
6.2 Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

7. Loi applicable et Juridiction compétente

7.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
7.2 Si la réglementation légale de protection des consommateurs du pays de résidence des Membres contient des dispositions plus avantageuses pour les consommateurs, celles-ci s’appliquent indépendamment du choix de la loi française.