Notice d'information de la Protection Logement Nomador

Garanties incluses dans la Protection Logement Nomador

La Protection Logement couvre certains dommages pouvant survenir lors d’une mission de home-sitting. Voici les garanties incluses dans cette protection, ainsi que leurs plafonds de remboursement.

1. Dommages causés par le home-sitter ou les animaux domestiques

Tous types de dommages matériels ou immatériels consécutifs sont pris en charge.
Plafond de remboursement : 50 000 € par an.
Franchise : 30 € par sinistre.

2. Prise en charge des frais de nettoyage

Les frais de nettoyage rendus nécessaires suite à des dommages sont également couverts.
Franchise : 30 € par sinistre (inclus dans le plafond de la section précédente).

3. Protection des œuvres d’art, objets de valeur et vélos

Remboursement en cas de détérioration d’une œuvre d’art ou d’un objet de valeur mis à disposition.
Remboursement des frais de réparation pour les vélos mis à disposition.
Plafond de remboursement : 1 000 € par an.
Franchise : 30 € par sinistre.

ARTICLE 1 - Définitions et champ d'application

Nous, l’Assureur : MUTUAIDE ASSISTANCE – 126, rue de la Piazza - CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX. SA au capital de 12 558 240€ – Entreprise régie par le Code des Assurances - Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA FR 31 383 974 086.

Animal domestique : Tout animal, à conditions toutefois qu’ils aient subi les vaccinations dans les délais prescrits par la législation en vigueur en France, le carnet de vaccinations faisant foi, sous réserve des dispositions de la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les animaux domestiques dressés à l’attaque sont exclus.

Assurés : Sont considérées comme Bénéficiaires les personnes suivantes, désignées ci-après par le terme « vous » :

l’Assuré, dont l’identité est vérifiée, souscripteur du contrat d’assurance,
son conjoint non séparé de corps ou de fait,
ses descendants fiscalement à charge et vivant sous le même toit de façon permanente.

Bénéficiaires : Les Bénéficiaires de la garantie sont les hébergeurs des biens listés lors de l’adhésion, mais également toute personne ayant un mandat et pouvant administrer et/ou gérer un hébergement détaillé lors de l’adhésion

Bien assuré : Désigne l’hébergement déclaré lors de l’adhésion, qualifié par son nom le cas échéant ainsi que son adresse complète.

Définition de l’assurance dommages : L’assurance dommages comprend l’ensemble des garanties mises en œuvre au suite à un dommage causé au bien par le Home Sitter et animaux domestiques la rendant impropre à sa destination, suite à un événement garanti.

Domicile : Le lieu de résidence principale ou secondaire déclaré par l’Assuré lors de la souscription du contrat d’assurance.

Evénements garantis :

Dommage au bien mis à disposition
Coûts de Nettoyage
Protection Œuvre d’art et objet de valeurs

Europe : Par Europe, on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France et ses DOM-TOM, Gibraltar, Hongrie, Grèce, Irlande, Italie et Iles, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Saint-Marin, Suède et Suisse.

Exécution des prestations : Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par les Bénéficiaires ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE.

Home Sitter : Occupant d’un logement tel que définit dans le contrat sur la plateforme Nomador

Maximum par événement : Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Mobilier : Sont considérés comme des biens mobiliers personnel, les biens appartenant à l’assuré, aux membres de sa famille et à toute autre personne résidant dans les locaux assurés. Un bien mobilier est un bien qui peut être déplacé. Sont donc considérés comme des biens mobiliers : Meubles, Appareils électroménagers, Matériel informatique, Vêtements, Œuvres d’art d’une valeur inférieure à 10.000 €…

Franchise : Part du sinistre laissée à la charge du Bénéficiaire prévue par le contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour ou en heure.

Gestionnaire : La gestion du programme d’assurance est déléguée à notre partenaire MEETCH. MEETCH est une marque commerciale appartenant à MIMAT, Société par actions simplifiées au capital de 936 € - 15 rue des Halles, 75001 PARIS - www.meetch.io Siret 850 322 470 00038 - Orias N° 19 006 509 - www.orias.fr - N° TVA intracommunautaire : FR21850322470 MIMAT est mandaté par l'assureur dans la gestion de votre contrat d’assurance. Vous pouvez nous contacter à tout moment directement par email à l’adresse : [email protected]

Nous prenons en charge : Nous finançons la prestation.

Sinistre : Événement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat

Territorialité : Monde Entier.

ARTICLE 2 - Description des Garanties

1. Dommages

PRISE D'EFFET : Le jour de votre adhésion au produit d’assurance

Nous garantissons lors de séjour, les conséquences financières que l’Assuré peut encourir vis-à-vis des Home Sitter en raison des dommages matériels consécutifs à la suite d’un incident non intentionnel dans l’Hébergement et occupé par l’Assuré.

L’Assureur indemnisera les Bénéficiaires des sinistres suite aux dommages causés par le Home-Sitter et/ou l’animal domestique au Bien Assuré. Il appartient au Bénéficiaire d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser la demande, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

1.1/ LE MONTANT DE LA GARANTIE L'indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser les limites prévues au Tableau des Garanties.

1.2/ NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

**Les formalités à respecter : ** Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 15 jours suivant le départ du Home-Sitter, la planification du séjour faisant foi. En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, vous perdez pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties de votre contrat, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Vous devez indiquer :

la nature du sinistre,
les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
les causes ou conséquences connues ou présumées,
la nature ainsi que le montant des dommages, sur présentation de la facture d’origine ou d'un devis,
les photos sous plusieurs angles du Bien Assuré endommagé (minimum 2)
nous transmettre dans un délai de 15 jours (sauf cas de force majeure), un état estimatif, certifié sincère et signé, des dommages causés ;

Dispositions relatives aux garanties fixées par an : Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par année, elle s’exerce pour l’ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique. Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique). Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu’à son épuisement.

Indemnisation des dommages au mobilier : Le mobilier usuel est indemnisé, dans la limite du montant indiqué dans vos conditions personnelles, en valeur à neuf, c’est-à-dire sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement du mobilier au jour du sinistre avec des produits actuels de rendement égal, sous réserve des dispositions suivantes :

Application des franchises et des seuils d’intervention : Lorsqu’une franchise est prévue, vous conservez à votre charge :

tout dommage dont le montant ne dépasse pas celui de la franchise ;
le montant de la franchise, lorsque le montant des dommages est supérieur à la franchise.

Fausses déclarations : En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.

Calcul de l’indemnité : Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs à poursuivre en justice. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert ; Si votre expert et le nôtre ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts, de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit. Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième.

LA VIE DU CONTRAT

Comment est-il conclu ? Par tout acte manifestant votre volonté et la nôtre de s’engager.

Quand prend-il effet ? Pour combien de temps ? Le contrat est souscrit pour la durée de votre adhésion, entre la date d’effet confirmé sur votre attestation d’assurance et s’applique pour une année d’exercice.

1.3 / CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :

Les dommages subis par :

Les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, les voiliers, les bateaux et embarcations à moteur, les appareils de navigation aérienne y compris les ULM et les paramoteurs, les drones de catégorie B à G, dont l’assuré a la propriété, l’usage ou la garde ;
Les espèces monnayées ;
Les titres de toutes natures ;
Les biens se trouvant hors des bâtiments mis à disposition
Les sinistres n’ayant aucun lien avec un hébergement mis à disposition via la plateforme adhérente ;
Les sinistres causés à des tiers autres que le Home-Sitter et relatif à la Responsabilité Civile du Home-Sitter ;
Les litiges ayant pour origine les nuisibles;
Les frais de détection des nuisibles ;
Dommages purement esthétiques ne nuisant pas au bon fonctionnement du Bien ;

Les conséquences :

De la faute de l’assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse ;
De faits de guerre ;
De la manipulation d’engins de guerre dont la détention est illégale ;
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par les effets directs ou indirects de la radioactivité dus à une explosion atomique ou à toute autre source de rayonnements ionisants, sauf s’ils résultent d’attentats ou d’actes de terrorisme (loi du 23/01/06) ;
Les conséquences de la participation de l’assuré à un pari ;
Le stockage, le transport et l’utilisation de feux d’artifice dont l’usage est réglementé ;
Les conséquences de tous sinistres liés à une activité professionnelle autres que l’hébergement ;
Les dommages aux biens qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les pandémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences
Tout dommage causé aux parties autres que les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de nettoyage du Bien Assuré ;
L’usure normale d’un bien mis à disposition ;
Les sinistres résultant de la participation du Bénéficiaire a des rixes ou bagarres, sauf cas de légitime défense ;
Dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 et 1648 du code civil et aux défauts de conformité au sens des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation ;

2. Prise en charge des coûts de nettoyage

Nous prenons en charge les coûts de nettoyage inattendu sur le mobilier au Bien assuré. Nous entendons par coûts de nettoyage inattendu des coûts supplémentaires non prévus dans le nettoyage habituel du mobilier au Bien assuré et obligeant l’Assuré à solliciter un tiers pour prendre en charge le nettoyage.

2.1 / LE MONTANT DE LA GARANTIE

L'indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser les limites prévues au Tableau des Garanties.

2.2 / NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

Les formalités à respecter : Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 15 jours. En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, vous perdez pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties de votre contrat, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Vous devez indiquer :

la nature du sinistre,
les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
les causes ou conséquences connues ou présumées,
la nature ainsi que le montant des dommages, sur présentation de la facture d’origine ou d'un devis,
nous transmettre dans un délai de 15 jours (sauf cas de force majeure), un état estimatif, certifié sincère et signé, des dommages causés ;

2.3/ CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :

Les biens se trouvant hors des bâtiments mis à disposition;
Les sinistres n’ayant aucun lien avec un hébergement mis à disposition via la plateforme adhérente ;
Les sinistres causés à des tiers autres que le Home-Sitter et relatif à la Responsabilité Civile du Home-Sitter ;
Les litiges ayant pour origine les nuisibles;

Les conséquences :

De la faute de l’assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse ;
De faits de guerre;
De la manipulation d’engins de guerre dont la détention est illégale ;
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par les effets directs ou indirects de la radioactivité dus à une explosion atomique ou à toute autre source de rayonnements ionisants, sauf s’ils résultent d’attentats ou d’actes de terrorisme (loi du 23/01/06) ;
Les conséquences de la participation de l’assuré à un pari ;
Le stockage, le transport et l’utilisation de feux d’artifice dont l’usage est réglementé ;
Les conséquences de tous sinistres liés à une activité professionnelle autres que l’hébergement ;
Les coûts de nettoyage qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les pandémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences

3. Protection oeuvres d'art et objets de valeur

Nous vous garantissons, à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties, objets précieux et œuvre d’art présent dans l’Hébergement en cas de dommages causés par le Home-Sitter et/ ou les animaux domestiques pendant son séjour. La garantie s’étend aux vélos mis à disposition dans le cadre du séjour. La valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant indiqué au Tableau de Garanties.

3.1 / LE MONTANT DE LA GARANTIE

L'indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser les limites prévues au Tableau des Garanties.

3.2 / NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

Vous devez indiquer :

la nature du sinistre,
les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
les causes ou conséquences connues ou présumées,
la nature ainsi que le montant des dommages, sur présentation de la facture d’origine ou d'un devis,
nous transmettre dans un délai de 15 jours (sauf cas de force majeure), un état estimatif, certifié sincère et signé, des dommages causés ;

3.3 / CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :

Le vol ou la perte des œuvres d’art et/ou objet de valeur et du matériel mis à disposition ;
Les sinistres causés à des tiers autres que le Home-Sitter et relatif à la Responsabilité Civile du Home-Sitter ;
Les sinistres n’ayant aucun lien avec un hébergement mis à disposition via la plateforme adhérente ;
Les litiges ayant pour origine les nuisibles;

Les conséquences :

De la faute de l’assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse
De faits de guerre ;
De la manipulation d’engins de guerre dont la détention est illégale ;
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par les effets directs ou indirects de la radioactivité dus à une explosion atomique ou à toute autre source de rayonnements ionisants, sauf s’ils résultent d’attentats ou d’actes de terrorisme (loi du 23/01/06) ;
Les conséquences de la participation de l’assuré à un pari ;
Le stockage, le transport et l’utilisation de feux d’artifice dont l’usage est réglementé ;
Les conséquences de tous sinistres liés à une activité professionnelle autres que l’hébergement ;
Les dommages aux objets de valeurs et Œuvres d’arts qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les pandémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences ;

ARTICLE 3 - Les Exclusions Générales

Ne donnent pas lieu à notre intervention :

Les dommages provoqués intentionnellement par le Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,
L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,
L’état d’imprégnation alcoolique,
L’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,
Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,
L’utilisation par le Bénéficiaire d’appareils de navigation aérienne,
L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,
Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire conformément à l’article L.113-1 du Code des Assurances,
Le suicide et la tentative de suicide,
Les épidémies et pandémies,
La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d’otage,
La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.

ARTICLE 4 - Traitement des réclamations

Une réclamation est l’expression orale ou écrite d’un mécontentement envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation. Pour toute réclamation sur vos garanties d’assurance listées ci-dessous, vous pouvez vous adresser à MIMAT par chat directement sur le site internet : www.mimat.fr

Dommages
Coûts de nettoyage
Protection œuvre d’art et objets de valeurs

S’il n’est pas donné satisfaction à votre réclamation orale, nous vous invitons à nous écrire, soit par e-mail à : [email protected] ou par courrier à : MEETCH, 15, rue des Halles – 75001 Paris

En cas de réclamation écrite, nous accuserons réception de celle-ci dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir de sa date d’envoi.

Notre réponse doit vous être apportée par écrit deux mois au plus tard à compter de l’envoi de cette réclamation.

Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous a été apportée à l‘issue de ces deux mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice.

ARTICLE 5 - Collecte de Données

L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :

les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.
Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises au Souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

Les données et les documents concernant le Bénéficiaire sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation.

Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.

Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et ou d’assistance et offres de services.
Les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
Bénéficiaire dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de l’Assureur :

par mail : à l’adresse [email protected]
par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE ASSISTANCE – 126, rue de la Piazza - CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX.

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

ARTICLE 6 - Subrogation

MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.

ARTICLE 7 - Prescription

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.

Toutefois, ce délai ne court :

en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :

la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;
une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;
une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

Le délai de prescription peut être interrompu également par :

la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

ARTICLE 8 - Règlement des Litiges

Tout différend né entre l’Assureur et le Bénéficiaire relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

ARTICLE 9 - Fausses Déclarations

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances.
Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

ARTICLE 10 - Autorité de Contrôle

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE ASSISTANCE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, place de Budapest – CS 92 459 – 75 436 Paris Cedex 9.